Concurrence déloyale et protection des secrets d’affaires : enjeux et limites des mesures d’instruction.

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Concurrence déloyale et protection des secrets d’affaires : enjeux et limites des mesures d’instruction.
Les sociétés VSP 88 et ACF, opérant dans le commerce de véhicules, se sont affrontées suite à des accusations de concurrence déloyale. En janvier 2020, un vendeur de véhicules sans permis et un mécanicien, anciens employés de la société ACF, ont été recrutés par VSP 88, entraînant des allégations de détournement de données confidentielles. En septembre 2020, la société ACF a demandé une enquête judiciaire sur VSP 88, qui a été autorisée. En septembre 2023, VSP 88 a assigné ACF pour obtenir la rétractation de l’ordonnance de 2020, mais la cour d’appel a confirmé cette ordonnance, rejetant les demandes de VSP 88.

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