Concentration et Responsabilité : Dégradation d’Offre et Indemnisation des Préjudices

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Concentration et Responsabilité : Dégradation d’Offre et Indemnisation des Préjudices
Le 19 janvier 1999, Parabole Réunion a signé un protocole d’accord avec TPS pour la distribution exclusive de chaînes payantes dans l’Océan Indien. En 2006, un regroupement avec le Groupe Canal Plus a été autorisé, mais des litiges ont éclaté en 2009 et 2012 concernant des obligations contractuelles non respectées. En 2011, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Canal Plus pour manquements, suivi d’un jugement en 2014 ordonnant une indemnisation à Parabole. Après plusieurs appels, l’affaire est actuellement en délibération, avec des audiences à venir pour explorer une solution négociée.

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