L’affaire concerne M. [C] [G], accusé de viols et agressions sexuelles sur mineurs, ainsi que de violences sur mineurs par une personne ayant autorité. Le 24 février 2023, il a été déclaré coupable et condamné à seize ans de réclusion criminelle. M. [G] a interjeté appel, contesté par le ministère public. Les moyens soulevés critiquent la composition de la cour d’assises d’appel, arguant que l’un des assesseurs, magistrat à titre temporaire, violait les droits de l’accusé. La Cour a jugé ces moyens irrecevables, soulignant qu’aucune irrégularité n’avait été soulevée avant l’ouverture des débats.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les règles relatives à la composition des juridictions en matière criminelle ?

La composition des juridictions, notamment en matière criminelle, est régie par des règles d’ordre public. L’article 249 du Code de procédure pénale stipule que :

« Les magistrats exerçant à titre temporaire ne peuvent exercer les fonctions d’assesseur devant la cour d’assises d’appel. »

Cette disposition vise à garantir l’impartialité et la compétence des juges qui statuent sur des affaires pénales graves.

En cas de non-respect de cette règle, cela peut entraîner une nullité de la procédure. Cependant, il est important de noter que, selon l’article 305-1 du même code :

« L’exception tirée d’une nullité entachant la procédure qui précède l’ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. »

Ainsi, si une irrégularité est constatée, elle doit être signalée avant l’ouverture des débats, faute de quoi elle ne pourra plus être invoquée.

Comment la Cour d’assises d’appel a-t-elle justifié sa décision malgré les critiques sur la composition ?

La Cour d’assises d’appel a statué sur les moyens soulevés par l’accusé concernant la composition de la juridiction. Elle a relevé que, selon l’article 305-1 du Code de procédure pénale, l’accusé ou son avocat auraient dû soulever l’irrégularité de la composition avant l’ouverture des débats.

Il ne résulte d’aucune pièce de procédure que cette exception ait été soulevée, ce qui a conduit la Cour à déclarer les moyens irrecevables.

Cela signifie que, même si la composition de la cour avait été irrégulière, l’absence de contestation préalable a empêché l’accusé de faire valoir ses droits sur ce point.

En conséquence, la Cour a pu maintenir sa décision de condamnation, considérant que les règles de procédure avaient été respectées en ce qui concerne le déroulement des débats.

Quels articles du Code de procédure pénale ont été invoqués dans cette affaire ?

Les articles du Code de procédure pénale invoqués dans cette affaire incluent :

– **Article 249** : qui précise que les magistrats à titre temporaire ne peuvent exercer les fonctions d’assesseur devant la cour d’assises d’appel.

– **Article 305-1** : qui impose que l’exception de nullité doit être soulevée dès que le jury est constitué, sous peine de forclusion.

– **Articles 591 et 593** : qui traitent des conditions de la décision de la cour d’assises et des voies de recours.

Ces articles sont fondamentaux pour assurer le respect des droits de la défense et la régularité des procédures judiciaires.

Le non-respect de ces dispositions peut avoir des conséquences sur la validité des décisions rendues, mais leur invocation doit être faite dans les délais impartis pour être recevable.