M. et Mme [T] ont soumis des déclarations d’impôt sur la fortune immobilière pour 2021 et 2022, entraînant des avis d’imposition respectifs de 5.428 euros et 7.003 euros. Après avoir demandé une décharge des impositions, leur réclamation a été rejetée. Ils ont alors assigné l’administration fiscale devant le tribunal de Paris, contestée par celle-ci pour incompétence territoriale. Les époux ont soutenu la compétence de ce tribunal, et l’incident a été discuté lors d’une audience. Le juge a constaté des irrégularités dans la signification des conclusions, ordonnant la réouverture des débats pour régularisation.