La SCEA Domaine du Fotograph, fondée en 2018, a engagé des litiges avec la SAS Frans Bonhomme concernant des paiements pour des matériaux de construction. Après des réserves sur des bons de livraison, la SAS a réclamé le paiement de 8.687,32 € par sommation. En juin 2024, la SAS a assigné la SCEA devant le tribunal de Tours, mais cette dernière a contesté la compétence, arguant qu’elle n’était pas commerçante. Le juge a finalement déclaré le tribunal de Tours incompétent, renvoyant l’affaire au tribunal de Draguignan, conformément à la nature de la SCEA.