La SCEA Domaine du Fotograph, créée en 2018, a engagé un litige avec la SAS Frans Bonhomme concernant des paiements impayés pour des matériaux de construction. Après des réserves sur les bons de livraison, la SAS a réclamé le paiement de 8.687,32 € par sommation. En juin 2024, la SAS a assigné la SCEA devant le tribunal de Tours, qui a été contesté par la SCEA, arguant de son statut non commercial. Le juge a finalement déclaré le tribunal de Tours incompétent, renvoyant l’affaire au tribunal de Draguignan, compétent sur le plan matériel et territorial.