L’association Les Genêts d’Or a engagé une procédure judiciaire contre l’administration fiscale le 21 juin 2023, contestant les droits de mutation d’un legs reçu. Elle demande l’exonération totale de ces droits et la restitution de 157 100 € d’acomptes versés. En cas de rejet, une exonération partielle sur un contrat d’assurance vie est également sollicitée. L’administration fiscale, dans ses conclusions du 28 mai 2024, a demandé la déclaration d’incompétence du tribunal de Paris au profit de celui de Vannes. Le tribunal a finalement statué en faveur de cette incompétence, transmettant le dossier au tribunal judiciaire de Vannes.