L’association Les Genêts d’Or a engagé une procédure judiciaire contre l’administration fiscale le 21 juin 2023, contestant les droits de mutation d’un legs reçu. Elle demande l’exonération totale de ces droits et la restitution de 157 100 € d’acomptes versés. En réponse, l’administration fiscale a demandé au tribunal de se déclarer incompétent, suggérant que l’affaire relève du tribunal judiciaire de Vannes. Le tribunal a finalement statué en faveur de cette compétence, ordonnant la transmission du dossier à Vannes, tout en réservant les autres demandes et les dépens. L’ordonnance a été rendue le 28 janvier 2025.