Compétence territoriale dans le recouvrement d’allocations familiales – Questions / Réponses juridiques

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Compétence territoriale dans le recouvrement d’allocations familiales – Questions / Réponses juridiques
Mme [N] [W], allocataire, a contesté une contrainte de la CAF pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, suite au déménagement de l’allocataire. Malgré une convocation, Mme [W] ne s’est pas présentée à l’audience. Le tribunal a constaté sa compétence territoriale et a décidé de se dessaisir au profit du pôle social de Créteil, déjà saisi d’une affaire similaire, réservant les demandes en attente d’une décision sur le fond.

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