Compétence territoriale et coordination des juridictions dans le recouvrement d’allocations familiales.

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Compétence territoriale et coordination des juridictions dans le recouvrement d’allocations familiales.
Mme [N] [W] a contesté une contrainte de la CAF pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, suite au déménagement de l’allocataire. Malgré une convocation, Mme [N] [W] ne s’est pas présentée à l’audience. Le tribunal a constaté la compétence de Créteil, ayant déjà traité une affaire similaire, et a décidé de se dessaisir du litige, réservant les demandes des parties.

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