La rupture d’un contrat de collaboration peut être justifiée par des manquements graves dans l’exécution des obligations contractuelles. La société Alliance 3 VET a établi des manquements significatifs de la part de la société Oba Concept, notamment des retards dans les déclarations fiscales et des erreurs de gestion, justifiant ainsi la rupture immédiate du contrat. La lettre de mission signée a été interprétée comme s’appliquant également aux deux SCI, en raison de leur lien de dépendance et de la nature indivisible de leurs relations commerciales.
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