La SAS STS a ouvert un compte professionnel à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution pour 6500 euros, suivi par M. [Y] [W] et M. [G] [O] pour 19500 euros chacun. Le 4 janvier 2023, la SAS STS a été placée en liquidation judiciaire, entraînant une créance de 17157,30 euros. Les cautions ont reçu des mises en demeure de payer. M. [Y] [W] a contesté la compétence du tribunal, mais le juge a rejeté l’exception, considérant que les cautionnements étaient connexes, et a transmis l’affaire à la chambre commerciale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du tribunal en matière de cautionnement commercial ?

La compétence du tribunal en matière de cautionnement commercial est régie par plusieurs articles du Code de procédure civile.

Selon l’article 35 du Code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance,

la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.

En revanche, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

Dans le cas présent, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a assigné plusieurs cautions pour garantir une même dette, ce qui rend les prétentions connexes.

Ainsi, la valeur totale des prétentions s’élève à 21 211,78 euros, ce qui dépasse le seuil de compétence de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Quelles sont les implications de la solidarité dans le cadre des cautions ?

L’article 1310 du Code civil stipule que la solidarité est légale ou conventionnelle, mais elle ne se présume pas.

Cela signifie que pour qu’une obligation soit considérée comme solidaire, il doit y avoir une mention explicite de cette solidarité dans le contrat de cautionnement ou dans la loi.

Dans cette affaire, bien que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ait sollicité le paiement des cautions, elle n’a pas demandé la condamnation solidaire des cautions.

Les actes de cautionnement précisent que chaque caution garantit une partie de la dette, ce qui implique que chaque caution est responsable de sa part, mais pas nécessairement de la totalité de la dette.

Comment se détermine la compétence du tribunal en cas d’exception d’incompétence ?

L’article 789 du Code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, y compris les demandes d’incompétence.

De plus, les articles 75 et 82 du même code stipulent que la partie qui soulève une exception d’incompétence doit la motiver et indiquer la juridiction à laquelle elle souhaite que l’affaire soit renvoyée.

Dans le cas présent, M. [Y] [W] a soulevé une exception d’incompétence en arguant que la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Mulhouse était compétente,

mais la cour a déterminé que la valeur totale des prétentions dépassait le seuil de compétence de cette chambre, rendant ainsi l’exception d’incompétence irrecevable.

Quels sont les critères pour établir l’intérêt personnel d’une caution dans un contrat de cautionnement ?

La jurisprudence, notamment un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 1er décembre 1999, indique que le cautionnement, bien qu’il soit un contrat civil, peut devenir l’accessoire d’une opération commerciale si la caution a un intérêt personnel à intervenir.

Dans cette affaire, il a été établi que MM [W] et [O] détenaient chacun 150 actions sociales de la SAS STS, ce qui leur conférait un intérêt personnel dans la garantie de la dette de la société.

Ainsi, même si le cautionnement est un acte civil, l’intérêt personnel des cautions dans la société commerciale a conduit à la compétence de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Cela souligne l’importance de l’intérêt personnel dans la qualification du contrat de cautionnement.