Compétence juridictionnelle et contestation des indus sociaux

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Compétence juridictionnelle et contestation des indus sociaux
Madame [X] [N] a reçu le 17 août 2023 une notification de la CAF de Moselle concernant un indu total de 9 051,72 euros, incluant 1 055,73 euros pour la prime d’activité et 7 995,99 euros pour le RSA, versés à tort depuis le 1er août 2021. Après avoir formé un recours administratif, celui-ci a été rejeté le 20 novembre 2023. La Commission de recours amiable a également confirmé le trop-perçu de la prime d’activité. Les quatre recours ont été fixés à l’audience du 22 novembre 2024, avec une décision finale attendue le 31 janvier 2025.

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