Mise en état et complexité des moyens en propriété intellectuelle

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Mise en état et complexité des moyens en propriété intellectuelle
Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris celles relatives à la prescription, dans les instances introduites après le 1er janvier 2020. Une fin de non-recevoir est tout moyen tendant à déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir. Toute personne a qualité pour agir en justice si elle justifie d’un intérêt légitime. L’auteur d’une œuvre est celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, ce qui implique que le demandeur doit prouver qu’il est l’auteur de la photographie.

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