Compétence judiciaire des étrangers en zone d’attente aéroportuaire – Questions / Réponses juridiques

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Compétence judiciaire des étrangers en zone d’attente aéroportuaire – Questions / Réponses juridiques
L’affaire concerne Mme X, placée en zone d’attente à l’aéroport de [2] suite à un refus d’entrée sur le territoire. Le 6 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté l’irrégularité soulevée par l’administration, ordonnant la restitution de ses affaires personnelles. Le 7 janvier, le préfet de police a interjeté appel, mais l’avocat de Mme X ne s’est pas présenté. Le jugement a précisé que le juge judiciaire ne peut contrôler le refus d’entrée, mais doit veiller au respect des droits en zone d’attente. La décision finale a confirmé l’ordonnance initiale, sans prolongement de la mesure.

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