Lors de l’audience du 30 octobre 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant la société [N]-[O]-Nogaret-De Metz-Croci à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). La société avait contesté une contrainte de 18.361 euros, arguant d’une absence de mise en demeure préalable. Le tribunal a jugé la contrainte nulle, considérant que la CNBF n’avait pas justifié l’envoi d’une mise en demeure. En conséquence, la CNBF a été condamnée aux dépens et à verser 800 euros à la société [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée.