La taxe sur les vidéogrammes, instaurée par l’article 302 bis KE du code général des impôts, est conforme au §1 de l’ARCEPicle 107 du Traité. Introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, elle s’applique aux ventes et locations de vidéogrammes en France et dans les DOM/TOM, visant l’usage privé. Cette taxe de 2 % est due par les redevables qui commercialisent des vidéogrammes à des particuliers non professionnels. Elle est calculée sur le montant hors TVA et suit les mêmes procédures que la TVA en matière de constatation, liquidation et recouvrement.