La présente affaire oppose la société [X] [P]-[T] à la S.A.S. FRANKLIN IMMOBILIER, concernant le paiement d’une commission de 32.955,00 euros hors taxes. La société demanderesse, agissant comme agent commercial immobilier, affirme avoir contribué à des ventes en état futur d’achèvement en 2023. Malgré l’absence de la S.A.S. FRANKLIN IMMOBILIER à l’audience, le juge des référés a jugé que la demande de paiement ne soulevait pas de contestation sérieuse. Par conséquent, il a décidé de ne pas donner suite à la demande et a condamné la société [X] [P]-[T] aux dépens.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire