Commission européenne c/ Apple : les rulings fiscaux validés

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Commission européenne c/ Apple : les rulings fiscaux validés
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission concernant les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. La Commission avait estimé que ces rulings constituaient une aide d’État, car ils auraient permis à Apple Operations International et Apple Sales International de bénéficier d’un avantage fiscal. Cependant, le Tribunal a jugé que la Commission n’avait pas prouvé l’existence d’un tel avantage, soulignant que les autorités irlandaises n’avaient pas accordé de traitement préférentiel. Ainsi, les bénéfices imposables validés par l’Irlande correspondaient aux conditions de marché, conformément au principe de pleine concurrence.

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