Qu’est-ce que la Commission des chefs des services financiers (CCSF) ?La Commission des chefs des services financiers (CCSF) est un organisme qui permet aux entreprises de demander des facilités de paiement lorsqu’elles rencontrent des difficultés à régler leurs échéances fiscales ou sociales. Elle est présidée par le Directeur départemental des Finances publiques (DDFiP) et son secrétariat est assuré par les services de la DDFiP. Ce guichet unique permet aux entreprises de solliciter des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et une grande partie de leurs dettes sociales, tout en garantissant la confidentialité. Comment fonctionne le plan CCSF ?L’octroi d’un plan CCSF et le respect de l’échéancier par l’entreprise entraînent la suspension des poursuites. À l’issue du plan, les créanciers publics peuvent, sur demande de l’entreprise, accorder une remise des accessoires tels que les majorations, pénalités et frais de poursuite. La CCSF examine également les demandes de remises de dettes publiques formulées par les entreprises en procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier du dispositif CCSF ?Pour être éligible au dispositif CCSF, l’entreprise doit être à jour dans le dépôt de ses déclarations et dans le paiement de la part salariale de ses cotisations sociales. Elle doit également respecter l’ensemble des conditions de son plan d’apurement, y compris le respect des échéances fiscales et sociales courantes. En cas de non-respect, la CCSF peut dénoncer le plan. Quels documents sont nécessaires pour déposer un dossier auprès de la CCSF ?Un dossier doit être déposé auprès du secrétariat permanent de la CCSF et doit comporter plusieurs pièces. Cela inclut un imprimé type à remplir, une attestation justifiant de l’état de difficultés financières, et l’attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale. Il faut également fournir les trois derniers bilans, un prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxes et de trésorerie, l’état actuel de trésorerie, ainsi que l’état détaillé des dettes fiscales et sociales. Y a-t-il un dossier simplifié pour les très petites entreprises (TPE) ?Oui, un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises (TPE). Cela facilite le processus de demande de plan d’apurement pour ces entreprises qui peuvent avoir des difficultés à fournir une documentation exhaustive. Comment la CCSF évalue la viabilité d’une entreprise ?Après analyse de la situation par le secrétaire permanent de la CCSF, si l’entreprise est considérée comme viable et capable de rembourser son passif fiscal et social, la commission peut accorder un plan d’apurement échelonné. Ce plan peut concerner une ou plusieurs dettes échues, mais exclut les dettes à échoir, qui ne sont pas éligibles au dispositif. Qui peut bénéficier des facilités de paiement de la CCSF ?Les facilités de paiement de la CCSF peuvent bénéficier à divers acteurs, notamment : – Agriculteurs Ces mesures visent à soutenir les entreprises en difficulté et à leur permettre de se redresser financièrement. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF) : Lorsqu’une entreprise ne parvient pas à régler une échéance fiscale ou sociale, elle peut saisir la CCSF de son département afin d’obtenir des facilités de paiement. La CCSF est présidée par le Directeur départemental des Finances publiques (DDFiP), et son secrétariat est assuré par les services de la DDFiP, Il s’agit d’un guichet unique auprès duquel l’entreprise peut solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales, en toute confidentialité. L’octroi du plan CCSF et le respect par l’entreprise de son échéancier entraîne la suspension des poursuites. À l’issue du plan, les créanciers publics peuvent, sur demande de l’entreprise, accorder une remise des accessoires : majorations, pénalités, frais de poursuite… La CCSF a également pour mission d’examiner les demandes de remises de dettes publiques formulées par les entreprises placées en procédures de conciliation (article L. 611-7 du code de commerce), de sauvegarde (article L. 626-6 du code de commerce) ou de redressement judiciaire (article L. 631-19 du code de commerce) – conditions d’octroi non détaillées dans cette fiche.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF) : Délais de toute somme due au titre d’impôts, de taxes de toute nature, de produits divers du budget de l’État, de cotisations et contributions de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base.
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Les conditions de l’aide Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF) : Pour être éligible au dispositif, l’entreprise doit, notamment, être à jour dans le dépôt de ses déclarations et dans le paiement de la part salariale de ses cotisations sociales.
L’entreprise bénéficiant de délais de paiement doit respecter l’ensemble des conditions de son plan d’apurement (respect des échéances fiscales et sociales courantes, respect des échéances du plan, constitution des garanties, etc.) sous peine de dénonciation du plan par la CCSF. Un dossier doit être déposé auprès du secrétariat permanent de la CCSF. Celui-ci comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :- une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ;- l’attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale ;- les trois derniers bilans ;- un prévisionnel de CA HT et de trésorerie pour les prochains mois ;- l’état actuel de trésorerie et le montant du CA HT depuis le 1er janvier ;- l’état détaillé des dettes fiscales et sociales. Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises (TPE). |
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Le montant de l’aide Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF) : – Après analyse de la situation par le secrétaire permanent de la CCSF , et si l’entreprise est considérée comme viable et en capacité de rembourser son passif fiscal et social, la commission peut accorder un plan d’apurement échelonné d’une ou de plusieurs dettes échues (mises en recouvrement), à l’exclusion des dettes à échoir, non éligibles au dispositif.
– Des garanties peuvent être demandées à l’entreprise en contrepartie de la mise en place d’un plan d’apurement. Les versements des échéances du plan sont effectués auprès de la CCSF, qui assure ensuite la répartition des fonds auprès des créanciers publics. |
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Les bénéficiaire de l’aide Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF) : – Agriculteurs ;
– Artisans ; – Commerçants ; – Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; – Toute personne morale de droit privé (associations, société de toute nature juridique). |
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Couverture géographique de l’aide Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF) : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF) : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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