Revenus de source française

Les revenus de source française perçus par des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont soumis à l’impôt sur le revenu en France. Les produits de droits d’auteur sont considérés comme des revenus de source française, lorsqu’ils sont versés par des organismes (sociétés et autres) établis en France. Ainsi, les droits d’auteur versés par un organisme français doivent être déclarés en France par l’auteur.  La réglementation fiscale française prévoit que les droits d’auteur doivent faire l’objet d’une retenue à la source de 33,33 %.  Sont également considérés comme revenus de source française, lorsque l’organisme qui les verse a son domicile fiscal ou est établi en France les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés.

Vérifier l’existence d’une convention fiscale internationale

Les conventions fiscales évitent la double imposition, en France et dans le pays de résidence. Lorsque la France a conclu une convention fiscale avec le pays de résidence de l’auteur, il faut donc se reporter à cette convention pour connaître les règles applicables.  Selon le cas, elle peut prévoir que les revenus sont : i) soit exonérés de toute imposition en France (l’imposition se fait dans l’état de résidence de l’auteur) ; ii)  soit soumis à une retenue à la source dont le taux est plafonné (le taux de la retenue peut ainsi être fixé à 5 % ou 10 % au lieu des 33,33 % prévus par la législation fiscale française).

S’il n’y a pas de convention fiscale, l’auteur subira donc une double imposition : en France et dans son propre pays.  Si l’auteur perçoit un salaire ou facture sa prestation, il sera également en principe soumis à une retenue à la source par l’État français : i) s’il s’agit d’une prestation artistique : retenue à la source de 15 % après abattement de 10 % pour frais professionnels ; ii) s’il s’agit d’un salaire sans que l’activité s’apparente à une prestation artistique, le calcul suit le principe de la retenue à la source sur les salaires, avec un barème par tranche.

Question de la retenue à la source

La retenue à la source doit être versée à la recette des impôts au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement par le débiteur des sommes. Ce versement doit être accompagné d’une déclaration Cerfa no  2494 en double exemplaire. La structure doit fournir le justificatif de versement à l’auteur.

Question de la TVA

La TVA est imposable dans le pays où est établi le preneur (c’est-à-dire la personne à qui la prestation est facturée). Si l’acheteur n’est pas assujetti, il ne pourra pas récupérer la TVA mais la paie en réglant la facture TTC (le taux de TVA est le taux français).