Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) – Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) : nouvelle aide aux entreprises

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Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) – Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) : nouvelle aide aux entreprises

Qu’est-ce que le CODEFI ?

Le CODEFI, ou Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises, est une structure locale qui a pour mission d’accueillir et d’orienter les entreprises rencontrant des problèmes de financement.

Il est placé sous l’autorité du préfet et s’adresse principalement aux entreprises de moins de 400 salariés.

Le CODEFI aide ces entreprises à élaborer et à mettre en œuvre des solutions de redressement pérenne.

Quelle est la mission du CIRI ?

Le CIRI, ou Comité interministériel de restructuration industrielle, a pour mission d’aider les entreprises en difficulté à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement.

Il est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés.

Le CIRI s’assure que les entreprises bénéficient d’un traitement global et équilibré.

Quels sont les principes de l’action du CIRI ?

L’action du CIRI repose sur quatre principes intangibles :

1. Disponibilité
2. Confiance
3. Coordination
4. Traitement global et équilibré

Ces principes garantissent un accompagnement efficace des entreprises en difficulté.

Comment le CODEFI aide-t-il les entreprises ?

Le CODEFI assiste les entreprises en difficulté dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérenne.

Il vise à maintenir ou à créer des emplois durables tout en défendant les intérêts de l’entreprise.

Ces intérêts peuvent différer de ceux des actionnaires, clients ou créanciers.

Quelle est la confidentialité de l’assistance du CIRI et du CODEFI ?

L’assistance fournie par le CIRI ou le CODEFI reste confidentielle.

Cela signifie que les informations partagées lors des consultations ne seront pas divulguées à des tiers.

Cette confidentialité est essentielle pour instaurer un climat de confiance entre les entreprises et les structures d’accompagnement.

Quels outils sont à la disposition du CIRI et du CODEFI ?

Le CIRI et le CODEFI disposent de deux outils principaux pour soutenir les entreprises :

1. Des audits commandés par les pouvoirs publics, en accord avec l’entreprise, pour établir un diagnostic de sa situation.
2. Des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d’un plan de restructuration.

Ces outils sont utilisés sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier des prêts du FDES ?

Pour être éligible aux prêts du FDES, l’entreprise doit être en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales.

De plus, elle doit être en mesure de démontrer que les perspectives de redressement sont réelles.

Les entreprises in bonis, quels que soient leurs secteurs d’activité, peuvent bénéficier de ce dispositif.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du CODEFI ?

Toutes les entreprises in bonis, peu importe leur secteur d’activité économique, peuvent bénéficier du CODEFI.

Cependant, elles ne doivent pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.

Cela garantit que le soutien est apporté aux entreprises ayant un potentiel de redressement.

DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE

Les objectifs de l’aide Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) – Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) : Le CIRI a pour mission d’aider les entreprises en difficultés à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Le CIRI est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés. Les entreprises de moins de 400 salariés relèvent des CODEFI, équivalents locaux du CIRI, placés sous l’autorité du préfet. L’action du CIRI repose sur quatre principes intangibles : disponibilité, confiance, coordination et traitement global et équilibré. Le CODEFI est la structure départementale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. A l’instar du CIRI, il assiste les entreprises en difficulté dans l’élaboration et la mise en œuvre de solution de redressement pérenne. Ces dispositifs visent au maintien ou à la création d’emplois durables et poursuivent la seule défense des intérêts de l’entreprise, qui peuvent être différents de ceux des actionnaires, clients ou créanciers.

Exemples dans le périmètre de l’aide Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) – Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) :

Les conditions de l’aide Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) – Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) : L’assistance du CIRI ou du CODEFI reste confidentielle.

Le montant de l’aide Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) – Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) : Le CIRI et le CODEFI disposent, notamment, de deux outils pouvant être utilisés, sous certaines conditions, en soutien des entreprises :

des audits peuvent être commandés par les pouvoirs publics, en accord avec l’entreprise, afin d’établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier ou encore établir une situation de trésorerie et un prévisionnel ;
des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) peuvent être accordés dans le cadre d’un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles. Pour être éligible à cette procédure, l’entreprise doit être en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales.

Les bénéficiaire de l’aide Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) – Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) : Toutes les entreprises in bonis, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.

Couverture géographique de l’aide Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) – Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) : aide nationale

Éligibilité à l’aide Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) – Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans

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