L’Essentiel : Un auteur/réalisateur, non rémunéré par son employeur, a obtenu la reconnaissance d’un coemploi avec TGA News. Les sociétés TGA News et TGA Productions, ayant le même dirigeant et siège social, exerçaient des activités complémentaires : TGA Production produisait des contenus, tandis que TGA News les fournissait aux médias. La juridiction a constaté une confusion des intérêts et de la gestion entre les deux entités, établissant ainsi l’existence d’un unique employeur. En conséquence, TGA Production a été déclarée coemployeur, responsable des sommes dues au salarié.

Un auteur/réalisateur qui n’avait pas été payé par son employeur a obtenu la reconnaissance d’un coemploi (avec la société TGA News). Les sociétés TGA News et TGA Productions avaient le même dirigeant social et le même siège social.

La société TGA Production exerçait une activité de production audiovisuelle tandis que la société TGA News avait une activité « d’agence de presse, fourniture aux journaux et périodiques, radio diffusion, télévision et de manière générale à tous organes de communication des articles, informations, reportages, photographies, films et tous autres éléments de rédaction ». Au regard de la nature de leurs activités respectives, il apparaissait que l’une produisait ce que l’autre fournissait aux journaux ou aux chaînes de radio ou de télévision.

La juridiction a conclu à une confusion des intérêts, de la gestion et du fonctionnement des deux sociétés ce qui caractérisait l’existence d’un seul et unique employeur de l’auteur réalisateur. La société TGA Production a été déclarée coemployeur et donc tenue in solidum des sommes dues au salarié.

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le contexte de la reconnaissance de coemploi dans cette affaire ?

La situation décrite concerne un auteur/réalisateur qui n’avait pas été rémunéré par son employeur. Ce dernier a réussi à obtenir la reconnaissance d’un coemploi avec la société TGA News. Cette reconnaissance est intervenue en raison de la relation étroite entre TGA News et TGA Productions, qui partageaient le même dirigeant social et le même siège social. Cette proximité a soulevé des questions sur la nature des relations de travail et la responsabilité des employeurs dans le cadre de la législation du travail.

Quelles étaient les activités des sociétés TGA News et TGA Productions ?

TGA Productions était engagée dans la production audiovisuelle, tandis que TGA News se consacrait à des activités d’agence de presse. Cela incluait la fourniture d’articles, d’informations, de reportages, de photographies et de films à des journaux, des périodiques, ainsi que des chaînes de radio et de télévision. A noter que les activités de TGA Productions et TGA News étaient complémentaires, l’une produisant ce que l’autre fournissait, ce qui a renforcé l’argument en faveur du coemploi.

Quelles conclusions la juridiction a-t-elle tirées concernant les deux sociétés ?

La juridiction a conclu qu’il existait une confusion des intérêts, de la gestion et du fonctionnement entre TGA News et TGA Productions. Cette confusion a été déterminante pour établir qu’il n’y avait en réalité qu’un seul employeur pour l’auteur/réalisateur. En conséquence, TGA Productions a été déclarée coemployeur, ce qui signifie qu’elle était également responsable des sommes dues au salarié, renforçant ainsi la protection des droits des travailleurs.

Quelles implications cela a-t-il pour les droits des salariés ?

La reconnaissance du coemploi a des implications significatives pour les droits des salariés. Elle permet de garantir que les travailleurs peuvent obtenir des compensations dues, même si plusieurs entités sont impliquées dans leur emploi. Cela souligne également l’importance de la transparence et de la clarté dans les relations de travail, afin d’éviter des abus et de protéger les droits des employés dans des situations complexes.