Le Code de la consommation est un corpus législatif et réglementaire français, codifié sous l’autorité de la Commission supérieure de codification, qui regroupe l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des consommateurs. Il est structuré en plusieurs livres, chacun traitant de différents aspects de la consommation, tels que l’information des consommateurs, les pratiques commerciales, les contrats de consommation, la sécurité des produits et des services, ainsi que les actions en justice et les sanctions applicables.

1. Information et protection des consommateurs : Le Code impose aux professionnels des obligations d’information précontractuelle et contractuelle, visant à garantir que les consommateurs disposent de toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées. Cela inclut des règles sur la publicité, l’étiquetage des produits, et la transparence des conditions de vente.

2. Pratiques commerciales : Il encadre les pratiques commerciales des professionnels, interdisant les pratiques déloyales, trompeuses ou agressives. Il définit également les conditions de la vente à distance, du démarchage à domicile, et des ventes promotionnelles.

3. Contrats de consommation : Le Code régit les contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels, incluant des dispositions sur les clauses abusives, les garanties légales de conformité et de vices cachés, ainsi que les modalités de rétractation et de résiliation des contrats.

4. Sécurité des produits et des services : Il impose des normes de sécurité pour les produits et services mis sur le marché, et prévoit des mécanismes de contrôle et de rappel des produits dangereux. Les professionnels sont tenus de garantir la sécurité des produits et services qu’ils commercialisent.

5. Actions en justice et sanctions : Le Code de la consommation prévoit des voies de recours pour les consommateurs en cas de litige avec un professionnel, incluant des actions individuelles et collectives. Il établit également les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions du Code, allant des amendes administratives aux peines pénales.

Le Code de la consommation est régulièrement mis à jour pour s’adapter aux évolutions du marché et aux nouvelles pratiques commerciales. Il constitue un outil essentiel pour la protection des consommateurs et la régulation des relations commerciales en France.