Code de la consommation

Qu’est-ce que l’ensemble des lois et règlements régissant les relations entre les consommateurs et les professionnels ?

L’ensemble des lois et règlements régissant les relations entre les consommateurs et les professionnels est connu sous le nom de droit de la consommation. Ce domaine juridique vise à protéger les consommateurs contre les abus et les pratiques déloyales des professionnels.

Quels sont les principaux textes législatifs du droit de la consommation en France ?

Les principaux textes législatifs du droit de la consommation en France sont le Code de la consommation et certaines dispositions du Code civil. Le Code de la consommation regroupe les règles spécifiques aux relations entre consommateurs et professionnels.

Quelles sont les obligations des professionnels envers les consommateurs selon le Code de la consommation ?

Selon l’article L111-1 du Code de la consommation, les professionnels doivent fournir aux consommateurs des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles des biens ou services, leur prix et les conditions de vente.

Quels sont les droits des consommateurs en matière de rétractation ?

L’article L221-18 du Code de la consommation accorde aux consommateurs un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Quelles sont les sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses ?

Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par l’article L121-2 du Code de la consommation. Les professionnels coupables de telles pratiques peuvent être condamnés à des amendes et à des peines d’emprisonnement.

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité, prévue par l’article L217-4 du Code de la consommation, oblige les professionnels à livrer des biens conformes au contrat. Les consommateurs peuvent demander la réparation ou le remplacement des biens non conformes.

Quels recours ont les consommateurs en cas de litige avec un professionnel ?

Les consommateurs peuvent saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou engager une action en justice. L’article L612-1 du Code de la consommation prévoit également la médiation.

Quelles sont les règles concernant la publicité mensongère ?

L’article L121-1 du Code de la consommation interdit la publicité mensongère. Les professionnels doivent s’assurer que leurs publicités ne contiennent pas de fausses informations susceptibles de tromper les consommateurs.

Comment sont encadrées les ventes à distance ?

Les ventes à distance sont encadrées par les articles L221-1 et suivants du Code de la consommation. Les professionnels doivent fournir des informations précises avant la conclusion du contrat et respecter le droit de rétractation des consommateurs.

Quelles sont les obligations des professionnels en matière de garanties commerciales ?

L’article L217-15 du Code de la consommation impose aux professionnels de fournir une garantie commerciale en plus de la garantie légale de conformité. Cette garantie doit être clairement expliquée aux consommateurs et ne doit pas les induire en erreur.