L’Essentiel : La bande dessinée « La Balade de Yaya » illustre la présomption simple d’auteur selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à ceux dont le nom figure sur l’œuvre. Dans ce cas, les noms des collaborateurs, mentionnés comme « concepteur de l’idée originale » et « directrice d’écriture », laissent supposer qu’ils ne sont pas coauteurs. Leur position secondaire sur la page indique un choix délibéré. Toutefois, cette présomption n’exclut pas la reconnaissance d’autres contributions si un apport personnel à la création est démontré.

Les noms apposés sur la couverture d’une bande dessinée font présumer la qualité d’auteur.

Présomption simple d’auteur

A propos de la bande dessinée « La Balade de Yaya », les juges ont retenu que conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Et, en application de l’article L 112-1 du même code, ce droit appartient à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».

En l’espèce, les noms de collaborateurs à la conception d’une BD mentionnés sur la première page intérieure en qualité respectivement de « concepteur de l’idée originale et des personnages » et de « directrice d’écriture » font présumer qu’ils ne sont pas coauteurs. Ces précisions ainsi que l’emplacement secondaire de leur nom par rapport à ceux des auteurs procèdent du choix délibéré de ne pas faire état les concernant d’une éventuelle qualité de coauteur de la bande dessinée. Seuls les auteurs dont le nom apparait en 1^ère couverture peuvent se prévaloir de la présomption légale instituée par l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle.

Cependant, cette présomption simple ne s’oppose pas à ce que d’autres personnes se voient reconnaître la qualité d’auteur s’il est démontré de leur part un apport personnel à la création de l’œuvre.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la présomption simple d’auteur selon le code de la propriété intellectuelle ?

La présomption simple d’auteur, telle que définie par l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, stipule que la qualité d’auteur d’une œuvre appartient, sauf preuve du contraire, à la personne ou aux personnes sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Cela signifie que lorsque le nom d’un individu figure sur la couverture d’une bande dessinée, il est présumé être l’auteur de cette œuvre. Cette présomption est importante car elle établit un droit de propriété incorporelle exclusif sur l’œuvre, qui est opposable à tous.

En d’autres termes, les auteurs dont les noms apparaissent en première couverture d’une bande dessinée peuvent revendiquer des droits d’auteur, tandis que ceux dont les noms figurent à d’autres endroits, comme à l’intérieur, ne bénéficient pas de cette présomption.

Comment la décision concernant « La Balade de Yaya » illustre-t-elle cette présomption ?

Dans le cas de « La Balade de Yaya », les juges ont appliqué les articles L 111-1 et L 112-1 du code de la propriété intellectuelle pour établir que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création.

Les noms des collaborateurs mentionnés comme « concepteur de l’idée originale et des personnages » et « directrice d’écriture » étaient placés de manière secondaire par rapport aux auteurs principaux. Cela a été interprété comme un choix délibéré, indiquant qu’ils ne sont pas considérés comme coauteurs.

Ainsi, seuls les auteurs dont les noms apparaissent en première couverture peuvent revendiquer la présomption légale d’auteur. Cette décision souligne l’importance de la position des noms sur la couverture pour déterminer la qualité d’auteur.

Quelles sont les implications de la présomption simple d’auteur pour d’autres contributeurs ?

Bien que la présomption simple d’auteur favorise ceux dont les noms figurent en première couverture, elle n’exclut pas la possibilité que d’autres personnes puissent être reconnues comme auteurs.

Si un contributeur peut démontrer qu’il a apporté une contribution personnelle significative à la création de l’œuvre, il peut se voir reconnaître la qualité d’auteur, même s’il n’est pas mentionné en première couverture.

Cela signifie que la présomption simple n’est pas absolue et qu’il est possible de contester la qualité d’auteur en fournissant des preuves d’un apport créatif. Cette nuance est essentielle pour protéger les droits des contributeurs qui, bien que non mentionnés en première ligne, ont joué un rôle crucial dans la création de l’œuvre.