L’instance a été déclarée éteinte, mettant fin aux procédures en cours. La SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, représentée par Me [I] [T], a été condamnée en tant que liquidateur judiciaire de la société MANOIR DU PETIT CORCE S.A.R.L. Cette condamnation inclut également la prise en charge des dépens liés à l’affaire. La décision a été rendue à Rennes, le 28 novembre 2024, par le magistrat chargé de la mise en état.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Laisser un commentaire