L’Essentiel : Dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, une société, désignée ici comme la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE, a engagé des démarches judiciaires. Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a présenté des conclusions indiquant son intention de se désister de l’appel, ce qui a été formellement enregistré par la cour. Le 8 novembre 2024, la partie adverse a accepté ce désistement, tout en maintenant une demande en paiement de 2 500 euros. La cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel, et a débouté la demande de paiement.

Contexte de l’Affaire

Dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/01479, une société, désignée ici comme la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE, a engagé des démarches judiciaires.

Désistement de l’Appel

Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a présenté des conclusions indiquant son intention de se désister de l’appel. Ce désistement a été formellement enregistré par la cour.

Acceptation du Désistement et Demande de Paiement

Le 8 novembre 2024, l’intimée, qui est la partie adverse dans cette affaire, a accepté le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE. Cependant, elle a maintenu une demande en paiement d’une somme de 2 500 euros, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Décisions de la Cour

La cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. En conséquence, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a été condamnée aux dépens de l’appel. Par ailleurs, la cour a débouté l’intimée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

Cette affaire a été clôturée par un jugement rendu le 21 novembre 2024, avec la participation du greffier et du conseiller de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 400 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance.

Cet article stipule que « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture de l’instruction ».

En l’espèce, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a formé un désistement d’appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Ainsi, la cour d’appel de Dijon est dessaisie de l’affaire, conformément à la procédure établie.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Selon l’article 907 du code de procédure civile, « le désistement d’appel emporte, sauf disposition contraire, la condamnation de l’appelant aux dépens ».

Dans cette affaire, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a été condamnée aux dépens de l’appel, ce qui est conforme à la règle générale.

Cela signifie que l’appelant doit supporter les frais engagés par la partie intimée en raison de l’appel.

La demande en paiement au titre de l’article 700 est-elle recevable après un désistement ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut demander à l’autre partie le paiement d’une somme au titre des frais exposés ».

Dans le cas présent, bien que la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE se soit désistée, l’intimée a maintenu sa demande en paiement de 2 500 euros.

Cependant, la cour a débouté l’intimée de sa demande fondée sur l’article 700, ce qui indique que la demande n’a pas été jugée recevable dans ce contexte.

Quelles sont les implications de la décision de la cour sur les parties ?

La décision de la cour d’appel de Dijon a pour effet de mettre un terme à la procédure d’appel et de clarifier les obligations des parties.

En condamnant la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE aux dépens, la cour a affirmé que l’appelant doit assumer les frais liés à l’appel.

De plus, le rejet de la demande fondée sur l’article 700 signifie que l’intimée ne pourra pas récupérer les frais qu’elle a engagés, ce qui peut avoir des conséquences financières pour elle.