L’Essentiel : La S.A.R.L. P.LEFEBVRE ET FILS a décidé de se désister de l’instance et de l’action, entraînant ainsi la nécessité de constater ce désistement. Suite à ce désistement, l’instance est considérée comme éteinte, ce qui entraîne également le dessaisissement du tribunal. Il a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens, sans qu’aucune des parties ne soit tenue de rembourser l’autre. Ce constat a été établi à [Localité 1] le 07 Février 2025 par la Magistrate de la mise en état. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats.

Constatation du désistement

La S.A.R.L. P.LEFEBVRE ET FILS a décidé de se désister de l’instance et de l’action, entraînant ainsi la nécessité de constater ce désistement.

Extinction de l’instance

Suite à ce désistement, l’instance est considérée comme éteinte, ce qui entraîne également le dessaisissement du tribunal.

Frais et honoraires

Il a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens, sans qu’aucune des parties ne soit tenue de rembourser l’autre.

Date et autorité

Ce constat a été établi à [Localité 1] le 07 Février 2025 par la Magistrate de la mise en état, Laurence de SURIREY.

Transmission de la décision

Une copie de cette décision a été transmise aux avocats le 07 Février 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’instance et d’action dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Le désistement d’instance et d’action est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cet article précise également que « le désistement d’action est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Ainsi, dans le cas présent, la S.A.R.L. P.LEFEBVRE ET FILS a décidé de se désister, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Il est important de noter que, conformément à l’article 397 du même code, « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que la procédure est définitivement close et que les parties ne peuvent plus revenir sur cette décision.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance et d’action ?

Les conséquences financières du désistement d’instance et d’action sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « chacune des parties conserve la charge de ses frais, honoraires et dépens ».

Dans le cas présent, cela signifie que le vendeur et l’acheteur, ou toute autre partie impliquée, devront assumer leurs propres frais liés à la procédure.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée financièrement par le désistement de l’autre.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre que, même en cas de désistement, elles devront supporter leurs propres coûts.

En résumé, le désistement d’instance et d’action entraîne l’extinction de la procédure, mais chaque partie conserve la charge de ses frais, honoraires et dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.