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L’Essentiel : La SAS CGD CD MAKER a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/10352. Il a été noté qu’aucun appel incident n’a été effectué par Madame [F] [D], ce qui impacte le déroulement de la procédure. En conséquence, l’instance est déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens afférents à cette affaire seront à la charge de la SAS CGD CD MAKER, conformément aux décisions prises.
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Désistement d’instanceLa SAS CGD CD MAKER a formulé un désistement d’instance dans l’affaire référencée, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Absence d’appel incidentIl a été constaté qu’il n’y avait pas d’appel incident antérieur de la part de Madame [F] [D], ce qui a des implications sur le déroulement de l’affaire. Extinction de l’instanceEn raison du désistement d’appel de la SAS CGD CD MAKER, l’instance N° RG 24/10352 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR3T est déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Support des dépensLes dépens liés à cette affaire seront à la charge de la SAS CGD CD MAKER, conformément aux décisions prises dans le cadre de cette procédure. |
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Q/R juridiques soulevées :
Qu’est-ce qu’un désistement d’instance ?Le désistement d’instance est une décision prise par une partie, ici la SAS CGD CD MAKER, de renoncer à poursuivre une action en justice. Cette décision a des conséquences sur la procédure en cours, notamment l’extinction de l’instance. Quelles sont les implications de l’absence d’appel incident ?L’absence d’appel incident de la part de Madame [F] [D] signifie qu’il n’y a pas eu de contestation ou de demande de réexamen de la décision initiale. Cela a des implications sur le déroulement de l’affaire, car cela peut limiter les options de recours pour les parties impliquées. Qu’est-ce que l’extinction de l’instance ?L’extinction de l’instance se produit lorsque la procédure judiciaire est considérée comme terminée. Dans ce cas, l’instance N° RG 24/10352 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR3T est déclarée éteinte en raison du désistement d’appel de la SAS CGD CD MAKER. Qui supporte les dépens dans cette affaire ?Les dépens liés à cette affaire seront à la charge de la SAS CGD CD MAKER. Cette décision est conforme aux règles établies dans le cadre de la procédure judiciaire. Quel est le contexte de la décision prise le 28 novembre 2024 ?La décision a été prise à [Localité 5] le 28 novembre 2024, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Le greffier et le magistrat de la mise en état ont signé ce document, qui est une copie exécutoire délivrée aux avocats le même jour. |
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-4 N°2024 /M
N° RG 24/10352 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR3T
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SAS CGD CD MAKER Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Madame [F] [D]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008542 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]), demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.
Vu le désistement d’instance formulé par la SAS CGD CD MAKER dans l’affaire ci-dessus référencée.
Vu l’absence d’appel incident antérieur de Madame [F] [D],
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/10352 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR3T et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de la SAS CGD CD MAKER.
Disons que les dépens seront supportés par la SAS CGD CD MAKER.
Fait à [Localité 5], le 28 novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée aux avocats le : 28/11/24
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