L’Essentiel : La procédure est en état et l’affaire est jugée prête pour examen. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure étant expirés, l’instruction a été déclarée close. L’audience est fixée au 8 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. Un exemplaire papier des dernières conclusions doit être envoyé 15 jours avant l’audience.

Clôture de l’instruction

La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Celle-ci a été déclarée close.

Fixation de l’audience

L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du 8 janvier 2025 à 14h00. Cette audience se tiendra en juge rapporteur au nouveau tribunal de Paris, situé au Parvis du tribunal de Paris, 75017 Paris.

Instructions pour le dossier numérique

Le tribunal demande aux avocats de soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB. Il est conseillé d’utiliser l’option « envoyer via e-partage » et d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. L’envoi doit être adressé à une adresse courriel spécifique, tout en précisant que le dossier numérique ne remplace pas le dossier papier.

Rappel des délais

Il est rappelé que les pièces doivent être classées selon un bordereau et qu’un exemplaire papier des dernières conclusions doit être envoyé 15 jours avant l’audience.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction selon le Code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction, prévue par les articles 799 et suivants du Code de procédure civile, a pour effet de mettre un terme à la phase d’échanges de pièces et de conclusions entre les parties.

Selon l’article 799, « la clôture de l’instruction est prononcée par le juge lorsque les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ».

Cela signifie que, une fois l’instruction close, les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles pièces ou conclusions, sauf exceptions prévues par la loi.

Il est donc crucial pour les avocats de respecter les délais impartis, car toute pièce ou conclusion soumise après la clôture pourrait être déclarée irrecevable.

Quels sont les délais à respecter avant l’audience de plaidoirie ?

L’article 905 du Code de procédure civile stipule que « les parties doivent communiquer leurs conclusions et pièces dans un délai fixé par le juge ».

Dans le cas présent, il est mentionné que « les pièces doivent être classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience ».

Cela implique que les avocats doivent s’assurer que tous les documents nécessaires soient envoyés dans ce délai pour garantir leur prise en compte lors de l’audience.

Le non-respect de ce délai pourrait entraîner des conséquences sur la capacité des parties à défendre leurs intérêts lors de l’audience.

Comment se déroule la communication des pièces et des conclusions ?

La communication des pièces et des conclusions est régie par l’article 132 du Code de procédure civile, qui précise que « les parties doivent communiquer leurs pièces et conclusions dans les formes et délais prévus par le juge ».

Dans le cadre de cette affaire, il est demandé aux avocats d’utiliser la plateforme e-partage CNB pour envoyer leur dossier au format numérique.

Il est également précisé que cet envoi numérique « ne remplace pas le dossier papier », ce qui souligne l’importance de respecter les deux formats de communication.

Les avocats doivent donc veiller à bien suivre les instructions données pour éviter toute irrégularité dans la procédure.

Quelles sont les implications de la dématérialisation des dossiers de plaidoirie ?

La dématérialisation des dossiers de plaidoirie, comme mentionné dans l’avis, s’inscrit dans un cadre plus large de modernisation de la justice.

L’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique souligne que « l’accès aux documents administratifs et judiciaires doit être facilité par des moyens numériques ».

Cela signifie que les avocats doivent s’adapter à ces nouvelles pratiques pour garantir une communication efficace et rapide des documents.

La dématérialisation vise à simplifier les échanges entre les avocats et le tribunal, mais elle impose également des obligations de conformité aux règles établies pour éviter des complications lors des audiences.