Contexte de la Procédure

La procédure en cours est régie par les articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est désormais considérée comme étant en état, ce qui signifie qu’elle est prête à être jugée sur le fond.

Clôture de l’Instruction

Par conséquent, il a été ordonné la clôture de l’instruction. Cette décision marque la fin de la phase d’examen des preuves et des arguments des parties impliquées dans l’affaire.

Date de l’Audience

L’affaire a été fixée pour le dépôt des dossiers à l’audience devant un juge unique, prévue pour le Jeudi 15 Mai 2025 à 12 H 00, dans la Salle 12 du Pôle famille au rez-de-chaussée des modulaires.

Dépôt des Dossiers de Plaidoirie

Les parties doivent s’assurer que les dossiers de plaidoirie, qui n’ont pas encore été soumis, soient déposés deux semaines avant la date de l’audience. Ces dossiers doivent inclure les pièces dans l’ordre du bordereau ainsi qu’un jeu papier des dernières conclusions.

Actes Officiels

Cette décision a été officialisée à Bobigny, le 06 Février 2025, par le Greffier et le Juge de la mise en état. Les avocats impliqués dans l’affaire, désignés comme Conseil de la Défense et Conseil de la Partie Civile, ont également été informés de cette décision.

Contexte de la Procédure

La procédure en cours est régie par les articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est désormais considérée comme étant en état, ce qui signifie qu’elle est prête à être jugée sur le fond.

Clôture de l’Instruction

Par conséquent, il a été ordonné la clôture de l’instruction. Cette décision marque la fin de la phase d’examen des preuves et des arguments des parties impliquées dans l’affaire.

Date de l’Audience

L’affaire a été fixée pour le dépôt des dossiers à l’audience devant un juge unique, prévue pour le Jeudi 15 Mai 2025 à 12 H 00, dans la Salle 12 du Pôle famille au rez-de-chaussée des modulaires.

Dépôt des Dossiers de Plaidoirie

Les parties doivent s’assurer que les dossiers de plaidoirie, qui n’ont pas encore été soumis, soient déposés deux semaines avant la date de l’audience. Ces dossiers doivent inclure les pièces dans l’ordre du bordereau ainsi qu’un jeu papier des dernières conclusions.

Actes Officiels

Cette décision a été officialisée à Bobigny, le 06 Février 2025, par le Greffier et le Juge de la mise en état. Les avocats impliqués dans l’affaire, désignés comme Me A et Me B, ont également été informés de cette décision.

Quelles sont les implications de la clôture de l’instruction dans une procédure civile ?

La clôture de l’instruction, comme mentionné dans l’article 798 du Code de procédure civile, signifie que toutes les preuves et arguments des parties doivent être présentés avant cette étape.

L’article 798 stipule que :

« L’instruction est close lorsque le juge estime que les débats sont suffisamment complets pour être jugés. »

Cela implique que les parties doivent avoir déposé tous leurs dossiers de plaidoirie,

y compris les pièces justificatives, dans l’ordre du bordereau, et un jeu papier des dernières conclusions,

au plus tard deux semaines avant la date de l’audience.

Cette règle vise à garantir que le juge dispose de toutes les informations nécessaires pour rendre une décision éclairée.

Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de dépôt des dossiers de plaidoirie ?

Le non-respect des délais de dépôt des dossiers de plaidoirie peut entraîner des conséquences significatives pour la partie concernée.

Selon l’article 799 du Code de procédure civile,

« Le juge peut, après avoir entendu les parties, décider de ne pas tenir compte des conclusions ou des pièces déposées tardivement. »

Cela signifie qu’une partie qui ne respecte pas le délai de deux semaines avant l’audience

pour le dépôt de ses documents peut voir ses arguments et preuves écartés,

ce qui pourrait nuire à sa position dans le litige.

Comment se déroule l’audience après la clôture de l’instruction ?

Après la clôture de l’instruction, l’affaire est fixée pour une audience de plaidoirie,

comme indiqué dans la décision qui fixe l’affaire pour le Jeudi 15 Mai 2025.

L’article 800 du Code de procédure civile précise que :

« L’audience de plaidoirie est l’étape où les parties présentent oralement leurs arguments devant le juge. »

Cette audience se déroule devant un juge unique,

et les parties ont l’opportunité de défendre leurs positions respectives.

Le juge peut poser des questions et demander des clarifications sur les points soulevés dans les dossiers.

Quel est le rôle du greffier dans le cadre de cette procédure ?

Le greffier joue un rôle essentiel dans la procédure civile, notamment en ce qui concerne la gestion des documents et le bon déroulement des audiences.

L’article 801 du Code de procédure civile stipule que :

« Le greffier est chargé de l’enregistrement des actes de la procédure et de la conservation des pièces. »

Dans le cas présent, le greffier a notifié la clôture de l’instruction et a fixé la date de l’audience,

assurant ainsi que toutes les parties soient informées des prochaines étapes.

Le greffier est également responsable de la rédaction des procès-verbaux et de la tenue des dossiers de l’affaire.