Contexte de la Procédure

La procédure en cours est régie par les articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est désormais considérée comme étant en état, ce qui signifie qu’elle est prête à être jugée sur le fond.

Clôture de l’Instruction

Par conséquent, il a été ordonné la clôture de l’instruction. Cette décision marque la fin de la phase d’examen des preuves et des arguments présentés par les parties impliquées.

Date de l’Audience

L’affaire a été fixée pour le dépôt des dossiers à l’audience devant un juge unique, prévue pour le Jeudi 15 Mai 2025 à 12 H 00, dans la Salle 12 du Pôle famille au rez-de-chaussée des modulaires.

Dépôt des Dossiers de Plaidoirie

Les parties doivent s’assurer que les dossiers de plaidoirie, qui n’ont pas encore été soumis, soient déposés deux semaines avant la date de l’audience. Ces dossiers doivent inclure les pièces dans l’ordre du bordereau ainsi qu’un jeu papier des dernières conclusions.

Acte Officiel

Cette décision a été officialisée à Bobigny, le 06 Février 2025, par le Greffier et le Juge de la mise en état, qui ont signé le document.

Transmission aux Avocats

Enfin, l’information a été transmise aux avocats représentant les parties, à savoir un avocat de la partie demanderesse et un avocat de la partie défenderesse, pour qu’ils puissent préparer leurs plaidoiries en vue de l’audience.

Contexte de la Procédure

La procédure en cours est régie par les articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est désormais considérée comme étant en état, ce qui signifie qu’elle est prête à être jugée sur le fond.

Clôture de l’Instruction

Par conséquent, il a été ordonné la clôture de l’instruction. Cette décision marque la fin de la phase d’examen des preuves et des arguments présentés par les parties impliquées.

Date de l’Audience

L’affaire a été fixée pour le dépôt des dossiers à l’audience devant un juge unique, prévue pour le Jeudi 15 Mai 2025 à 12 H 00, dans la Salle 12 du Pôle famille au rez-de-chaussée des modulaires.

Dépôt des Dossiers de Plaidoirie

Les parties doivent s’assurer que les dossiers de plaidoirie, qui n’ont pas encore été soumis, soient déposés deux semaines avant la date de l’audience. Ces dossiers doivent inclure les pièces dans l’ordre du bordereau ainsi qu’un jeu papier des dernières conclusions.

Acte Officiel

Cette décision a été officialisée à Bobigny, le 06 Février 2025, par le Greffier et le Juge de la mise en état, qui ont signé le document.

Transmission aux Avocats

Enfin, l’information a été transmise aux avocats représentant les parties, à savoir un avocat et un autre avocat, pour qu’ils puissent préparer leurs plaidoiries en vue de l’audience.

Quelles sont les implications de la clôture de l’instruction dans une procédure civile ?

La clôture de l’instruction, conformément aux articles 798 et suivants du Code de procédure civile, marque la fin de la phase d’instruction d’une affaire.

Cela signifie que les parties ne peuvent plus produire de nouvelles preuves ou conclusions après cette étape.

L’article 798 précise que « l’instruction est close par une décision du juge ».

Cette décision est cruciale car elle permet de fixer une date pour l’audience de plaidoirie, où les parties présenteront leurs arguments devant le juge.

Il est donc essentiel pour les parties, notamment le demandeur et le défendeur, de s’assurer que tous les éléments de leur dossier sont complets et conformes avant cette clôture.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des dossiers de plaidoirie ?

Les parties, en l’occurrence le demandeur et le défendeur, ont des obligations précises concernant le dépôt des dossiers de plaidoirie.

Selon les indications fournies, les dossiers doivent être déposés deux semaines avant la date de l’audience de plaidoirie.

Cela implique que chaque partie doit s’assurer que son dossier est complet et comprend toutes les pièces nécessaires, organisées selon l’ordre du bordereau.

Il est également stipulé qu’un jeu papier des dernières conclusions doit être inclus.

Cette exigence vise à garantir que le juge dispose de toutes les informations nécessaires pour rendre une décision éclairée lors de l’audience.

Quel est le rôle du greffier et du juge dans la procédure ?

Le greffier et le juge jouent des rôles distincts mais complémentaires dans la procédure civile.

Le greffier, en l’occurrence, est responsable de la rédaction des actes de procédure et de la tenue des dossiers.

Il assure également la transmission des documents aux avocats des parties, comme cela a été fait avec Me Aurélie BOUSQUET et Me Hassna ZAHRI.

Le juge, quant à lui, est chargé de diriger l’instruction et de prendre des décisions sur les questions de procédure.

Il veille à ce que la procédure soit équitable et respecte les droits des parties, tout en s’assurant que les délais sont respectés.

Ces deux fonctions sont essentielles pour le bon déroulement de la justice.