L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors d’une audience unique qui se tiendra le 3 avril 2025 à 10h00. Cette audience se déroulera au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent également veiller à adresser un exemplaire papier des dernières conclusions, ainsi que les pièces classées selon un bordereau.

Clôture de l’instruction

La procédure est considérée comme étant en état, et l’affaire est prête à être jugée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Par conséquent, l’instruction a été déclarée close.

Date de l’audience

L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors d’une audience unique qui se tiendra le 3 avril 2025 à 10h00. Cette audience se déroulera au nouveau tribunal de Paris, situé au Parvis du tribunal de Paris, 75017 Paris.

Instructions pour le dossier numérique

Le tribunal demande aux parties de soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB. Il est conseillé d’utiliser l’option « envoyer via e-partage » et d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. L’envoi doit être adressé à une adresse spécifique, et il est précisé que cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.

Préparation des pièces

Les parties doivent également veiller à adresser un exemplaire papier des dernières conclusions, ainsi que les pièces classées selon un bordereau, au moins 15 jours avant la date de l’audience. Cette demande s’inscrit dans le cadre des efforts de dématérialisation des dossiers de plaidoirie en cours avec le barreau.

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction, comme le stipule l’article 799 du code de procédure civile, signifie que les parties ne peuvent plus communiquer de nouvelles pièces ou conclusions.

Cet article précise que « l’instruction est close lorsque le juge estime que l’affaire est en état d’être jugée ».

Cela implique que toutes les preuves et arguments doivent avoir été présentés avant cette clôture.

Les parties doivent donc être vigilantes quant aux délais impartis pour éviter de perdre la possibilité de faire valoir leurs droits.

Quels sont les délais à respecter pour la communication des pièces et des conclusions ?

Les délais pour communiquer les pièces et conclure sont régis par les articles 954 et suivants du code de procédure civile.

L’article 954 stipule que « les parties doivent communiquer leurs pièces dans un délai fixé par le juge ».

En l’absence de communication dans ce délai, le juge peut décider de clore l’instruction, comme cela a été fait dans cette affaire.

Il est donc crucial pour les parties de respecter ces délais pour garantir leur droit à un procès équitable.

Quelles sont les modalités de transmission des dossiers au tribunal ?

La transmission des dossiers au tribunal doit se faire selon les modalités prévues par le tribunal, notamment via la plateforme e-partage CNB.

Cette procédure est précisée dans l’avis adressé aux parties, qui indique que « l’envoi numérique ne remplace pas le dossier papier ».

Les parties doivent donc s’assurer d’envoyer leur dossier numérique tout en respectant les exigences de format et de contenu.

Il est également important de mentionner le numéro RG, la date et l’heure de l’audience dans l’objet de l’email pour faciliter le traitement.

Quelles sont les conséquences de l’absence de transmission des pièces dans les délais impartis ?

L’absence de transmission des pièces dans les délais impartis peut entraîner des conséquences graves pour la partie concernée.

En effet, selon l’article 954 du code de procédure civile, « le juge peut ne pas tenir compte des pièces qui n’ont pas été communiquées dans le délai fixé ».

Cela signifie que la partie qui ne respecte pas ces délais risque de voir ses arguments affaiblis ou même écartés du débat.

Il est donc essentiel de respecter ces délais pour garantir une défense efficace.