La procédure est désormais close, et l’affaire sera examinée lors de l’audience fixée au 8 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en utilisant la clé RPVA ou un compte e-Dentitas. Il est essentiel d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. Un dossier papier doit également être envoyé, avec les pièces classées selon un bordereau, 15 jours avant l’audience.