L’instruction de l’affaire est désormais close, les délais pour la communication des pièces étant expirés. L’audience est fixée au 15 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. Un exemplaire papier des dernières conclusions et des pièces doit être envoyé au moins 15 jours avant l’audience, conformément aux échanges en cours sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.