Clôture d’une procédure – Questions / Réponses juridiques

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Clôture d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
La S.A.S. MEDIAPOST a formé un désistement d’instance le 4 avril 2024, conformément aux articles 384 et 400 du Code de Procédure Civile. Ce désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 24/05702 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7DD et le dessaisissement de la cour. En conséquence, les frais et dépens afférents à cette procédure seront à la charge de la S.A.S. MEDIAPOST.

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