La commission arbitrale est compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté, sans distinction entre les périodes de service. En cas de rupture à l’initiative du journaliste, notamment lors d’une cession de journal, il n’est pas tenu de respecter le préavis. La décision de la commission est obligatoire et ne peut être contestée en appel. Dans l’affaire de M. [R], la cour a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes et a renvoyé les parties devant la commission pour statuer sur l’indemnité, confirmant ainsi la compétence exclusive de cette dernière.