Clause d’Action Juridictionnelle : Protection des Droits du Licencié

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Clause d’Action Juridictionnelle : Protection des Droits du Licencié
Le licencié exclusif d’une œuvre musicale a le droit d’agir en contrefaçon contre les tiers. Il est recommandé de formaliser ce droit par une clause contractuelle stipulant que, en cas de contrefaçon avérée, le licencié et le concédant collaboreront pour mettre fin aux atteintes. Les frais et les indemnités résultant de ces actions seront partagés également. Par ailleurs, selon l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle, le licencié peut exercer une action en justice pour défendre ses droits, sauf stipulation contraire dans le contrat de licence, avec notification au producteur.

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