La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une saisie immobilière contre M. [T] [H] et Mme [X] [V] [W] [Y] suite à des impayés. Après plusieurs audiences, le juge a examiné la clause de déchéance du terme, la déclarant abusive et non écrite. Seules les échéances impayées sont désormais exigibles. En conséquence, le juge a ordonné la vente aux enchères des biens concernés, fixant l’audience d’adjudication au 11 mars 2025, avec des modalités précises pour la vente et la désignation d’un commissaire de justice.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire