L’Essentiel : En raison de l’épidémie de covid-19, le CNC a adopté des mesures exceptionnelles. La Délibération n° 2020/CA/08 permet aux entreprises de production d’œuvres cinématographiques de transférer jusqu’à 30 % des sommes inscrites sur leurs comptes automatiques en investissements pour faire face à des besoins de liquidité. L’autorisation du président du CNC est requise, et les entreprises doivent justifier de l’impact économique de la crise. De plus, des œuvres initialement destinées aux salles peuvent être mises à disposition sur des services de médias audiovisuels, sous certaines conditions, afin de soutenir la production durant l’état d’urgence sanitaire.

Le CNC vient d’adopter des mesures exceptionnelles en raison de l’épidémie de covid-19. Par sa Délibération n° 2020/CA/08 du 1er avril 2020 le conseil d’administration du CNC a ajouté au règlement général des aides un nouveau livre IX permettant, jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, de transférer les sommes inscrites sur les comptes automatiques ouverts au nom des entreprises de production d’œuvres cinématographiques (et autres entreprises) en investissements pour faire face à des besoins de liquidité pressants découlant directement des conséquences de l’épidémie de covid-19, dans la limite de 30 % des sommes inscrites sur le compte automatique du titulaire concerné.

L’investissement
des sommes est subordonné à une autorisation du président du CNC. Pour
l’obtention de cette autorisation le titulaire du compte doit justifier qu’il a
été particulièrement touché par les conséquences économiques et financières de
l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en éviter la propagation. Sa
situation est appréciée en tenant compte des mesures de soutien mises en place
par l’Etat dont il a bénéficié. Il sera également tenu compte des conditions
dans lesquelles il envisage la poursuite de son activité et de ses projets
postérieurement à l’Etat d’urgence sanitaire (demande par voie électronique).

Par
dérogation à l’article 211-5 du Code du cinéma, peuvent être regardées comme des œuvres
cinématographiques de longue durée éligibles aux aides financières à la
production et à la préparation les œuvres initialement destinées à une première
exploitation en salles de spectacles cinématographiques, et qui, en raison de
l’interdiction d’accueil du public applicable aux établissements de spectacles
cinématographiques, font l’objet, jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence
sanitaire, d’une première mise à disposition sur un service de médias audiovisuels
à la demande à l’acte assujetti à la taxe prévue à l’article 1609 sexdecies B
du code général des impôts.

Pour
bénéficier de cette disposition, l’entreprise de production déléguée doit en
faire la demande au CNC par voie électronique. Cette demande est accompagnée :

1°
D’une attestation sur l’honneur indiquant que l’entreprise de production
déléguée a obtenu l’accord des auteurs, des coproducteurs, du distributeur et
des entreprises avec lesquelles elle a conclu un contrat de financement pour la
production de l’œuvre afin que celle-ci fasse l’objet d’une première mise à
disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande à l’acte ;

2°
D’un état des dispositions contractuelles qu’elle a prises avec les
coproducteurs et les entreprises précitées afin d’assurer le respect de
fenêtres d’exploitation de l’œuvre postérieurement à sa première mise à
disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande à l’acte ;

3°
De l’indication des mesures envisagées, le cas échéant, pour une sortie
ultérieure de l’œuvre en salles de spectacles cinématographiques.

Enfin,
par une autre délibération
n° 2020/CA/02 du 1er avril 2020, le CNC a prévu de nouvelles aides
financières afin de soutenir certains projets de production et de coproduction
cinématographiques internationales. Ces aides sont attribuées dans le cadre
défini par les accords administratifs suivants :

La Convention
relative au fonds d’aide franco-allemand au codéveloppement de séries
audiovisuelles de fiction du 18 juillet 2018 ;

La Convention
relative au fonds bilatéral d’aide au codéveloppement et à la coproduction
d’œuvres franco-italiennes, signée à Paris le 12 juillet 2019 ;

La Convention
relative au renouvellement du fonds bilatéral d’aide à la coproduction d’œuvres
cinématographiques franco-tunisiennes, signée à Paris le 1er août 2019 ;

La Convention
n° 3 relative au renouvellement du fonds bilatéral d’aide à la coproduction
d’œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Berlin le 23 février
2020.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles mesures le CNC a-t-il adoptées en raison de l’épidémie de covid-19 ?

Le CNC a adopté des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises de production d’œuvres cinématographiques face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Ces mesures incluent l’ajout d’un nouveau livre IX au règlement général des aides, permettant le transfert de sommes inscrites sur les comptes automatiques des entreprises en investissements.

Ce transfert est limité à 30 % des sommes disponibles et est subordonné à l’autorisation du président du CNC.

Les entreprises doivent justifier leur besoin de liquidité en raison de l’impact de l’épidémie et des mesures sanitaires.

Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir l’autorisation de transfert des sommes ?

Pour obtenir l’autorisation de transfert des sommes, le titulaire du compte doit démontrer qu’il a été particulièrement touché par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Cela implique de fournir des preuves de l’impact sur son activité et de tenir compte des mesures de soutien mises en place par l’État.

La demande doit être faite par voie électronique et inclure des informations sur la manière dont l’entreprise envisage de poursuivre ses activités après l’état d’urgence sanitaire.

Quelles œuvres peuvent être considérées comme éligibles aux aides financières à la production ?

Par dérogation à l’article 211-5 du Code du cinéma, certaines œuvres initialement destinées à une première exploitation en salles peuvent être considérées comme éligibles aux aides financières.

Cela concerne les œuvres qui, en raison de l’interdiction d’accueil du public, font l’objet d’une première mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande.

Cette mesure est valable jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire et s’applique aux œuvres assujetties à la taxe prévue par le code général des impôts.

Quelles sont les étapes pour qu’une entreprise de production bénéficie de la mise à disposition sur un service de médias ?

Pour bénéficier de la mise à disposition sur un service de médias, l’entreprise de production déléguée doit soumettre une demande au CNC par voie électronique.

Cette demande doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur confirmant l’accord des auteurs, coproducteurs, distributeurs et autres partenaires financiers.

De plus, l’entreprise doit fournir un état des dispositions contractuelles prises pour respecter les fenêtres d’exploitation de l’œuvre après sa première mise à disposition.

Quelles nouvelles aides financières le CNC a-t-il prévues pour certains projets de production ?

Le CNC a prévu de nouvelles aides financières pour soutenir des projets de production et de coproduction cinématographiques internationales.

Ces aides sont attribuées dans le cadre d’accords administratifs spécifiques, tels que la Convention relative au fonds d’aide franco-allemand pour le codéveloppement de séries audiovisuelles.

D’autres conventions incluent des fonds bilatéraux pour la coproduction d’œuvres franco-italiennes, franco-tunisiennes et franco-portugaises, signées entre 2018 et 2020.