Chronologie des médias

Qu’est-ce que la chronologie des médias ?

La chronologie des médias est un ensemble de règles convenues entre les professionnels du secteur et les éditeurs des services de médias. Ces règles, rendues obligatoires en application des articles L. 233-1 et L. 234-1 du Code du cinéma et de l’image animée, définissent les délais à respecter pour l’exploitation d’un film sur différents supports après sa sortie en salles.

Quels sont les délais pour la diffusion des films sur les services de télévision payants ?

Selon l’accord professionnel sur la chronologie des médias conclu le 6 septembre 2018 et modifié le 21 décembre 2018, un film peut être diffusé sur les services de télévision payants de cinéma remplissant certaines conditions de financement et de diffusion d’œuvres françaises et européennes après un délai de 8 mois à compter de sa sortie en salles. Cet accord a été rendu obligatoire par arrêté du 25 janvier 2019.

Quels sont les délais pour la diffusion des films sur les services de télévision en clair ?

Pour les services de télévision en clair, la chronologie des médias prévoit un délai compris entre 22 et 30 mois après la sortie en salles d’un film. Ces délais sont définis par l’accord professionnel et sont rendus obligatoires par les articles L. 233-1 et L. 234-1 du Code du cinéma et de l’image animée.

Quels sont les délais pour la diffusion des films sur les plateformes de SVOD par abonnement payantes ?

Les plateformes de SVOD par abonnement payantes doivent respecter un délai compris entre 17 et 36 mois après la sortie en salles d’un film, selon les conditions définies par l’accord professionnel sur la chronologie des médias. Cet accord a été rendu obligatoire par arrêté du 25 janvier 2019.

Quelles sont les conditions pour la diffusion des films sur les chaînes de télévision de première exclusivité ?

Les films sont visibles pour la première fois en télévision à l’expiration d’un délai de 8 mois après leur sortie en salles sur les services de cinéma de première exclusivité. Les chaînes éditées par les sociétés du groupe Canal+ relèvent de cette catégorie, selon les articles L. 233-1 et L. 234-1 du Code du cinéma et de l’image animée.

Quels sont les délais pour la diffusion des films sur les chaînes en clair de la TNT ?

Les films ne sont accessibles sur les chaînes en clair de la TNT qu’après un délai de 22 à 30 mois suivant leur sortie en salles. Ces délais sont définis par l’accord professionnel sur la chronologie des médias et sont rendus obligatoires par arrêté du 25 janvier 2019.

Comment l’accord professionnel sur la chronologie des médias a-t-il été modifié ?

L’accord professionnel sur la chronologie des médias a été initialement conclu le 6 septembre 2018 et a été modifié le 21 décembre 2018. Cet accord a été rendu obligatoire par arrêté du 25 janvier 2019, portant extension de l’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias.

Quels articles du Code du cinéma et de l’image animée régissent la chronologie des médias ?

Les articles L. 233-1 et L. 234-1 du Code du cinéma et de l’image animée régissent la chronologie des médias. Ces articles définissent les délais à respecter pour l’exploitation d’un film sur différents supports après sa sortie en salles.

Quels sont les objectifs de la chronologie des médias ?

La chronologie des médias vise à réguler l’exploitation des films en mettant en place des fenêtres d’exclusivité successives pour divers canaux de diffusion. Cela permet de protéger les différents acteurs du secteur et de garantir une juste répartition des revenus.

Comment la chronologie des médias impacte-t-elle les abonnés aux services de télévision payants ?

Les abonnés aux services de télévision payants peuvent accéder aux films 8 mois après leur sortie en salles, à condition d’avoir souscrit un abonnement spécifique. Les chaînes éditées par les sociétés du groupe Canal+ sont un exemple de services de cinéma de première exclusivité.