Qu’est-ce que le Chèque prévention ?

Le Chèque prévention est une initiative visant à favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention.

Cela a pour objectif de préserver l’activité et les emplois au sein de ces entreprises.

Quels sont les frais couverts par le Chèque prévention ?

Le Chèque prévention couvre plusieurs types de frais, notamment :

– Les frais de greffe.
– Les honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes.
– Les honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur.

Quel est le montant de la subvention offerte ?

La subvention offerte par le Chèque prévention s’élève à 5 000 €.

Cependant, il y a un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €.

Qui peut bénéficier du Chèque prévention ?

Les bénéficiaires du Chèque prévention incluent :

– Les artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique.
– Ceux ayant ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à partir du 1er janvier 2023.
– Ceux ayant abouti à un accord avec les créanciers et/ou partenaires.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour le Chèque prévention ?

Pour être éligible au Chèque prévention, une entreprise doit répondre à plusieurs critères :

– Être immatriculée depuis au moins 2 ans au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des Métiers.
– Employer entre 1 et moins de 50 salariés.
– Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€.

Y a-t-il des restrictions concernant les groupes d’entreprises ?

Oui, les entreprises n’appartenant pas à un groupe dépassant les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires peuvent bénéficier du Chèque prévention.

Cela signifie que les entreprises faisant partie d’un groupe plus large ne peuvent pas prétendre à cette aide.

Où doit être situé le siège de l’entreprise pour bénéficier du Chèque prévention ?

Pour bénéficier du Chèque prévention, l’entreprise doit avoir son siège et/ou l’établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.

Cela garantit que l’aide est ciblée sur les entreprises locales en difficulté.