Charges de copropriété : obligations et créances : Questions / Réponses juridiques

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Charges de copropriété : obligations et créances : Questions / Réponses juridiques
M. [D] [U], propriétaire de deux lots à [Adresse 2], a été assigné par le Syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et de dommages-intérêts. Le Tribunal de BOBIGNY a constaté que le Syndicat n’avait pas prouvé certaines créances, et a déclaré M. [D] [U] créancier de 203,20 euros pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022. Les demandes de remboursement de frais de recouvrement et de dommages-intérêts ont été rejetées, le Syndicat étant débouté de toutes ses demandes. Le jugement est exécutoire de droit, et le Syndicat est condamné aux dépens.

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