M. [L], propriétaire d’un appartement à Paris, a été assigné par la ville pour des infractions liées à l’usage de son bien. La ville a demandé une amende de 50.000 euros, se basant sur le code de la construction. M. [L] a contesté les accusations, arguant que la ville n’avait pas prouvé l’usage d’habitation de son appartement en 1970, et a sollicité une réduction de l’amende à 6.000 euros. Le tribunal a finalement constaté l’infraction, condamnant M. [L] à une amende de 8.000 euros et à verser 2.000 euros pour les frais de justice.