La personne mise en cause, ancien magistrat sous l’autorité du procureur de la République, se trouve face à des obstacles procéduraux en raison de ses liens professionnels antérieurs. La Cour a donc décidé de faire droit à la requête, entraînant le dessaisissement du juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Amiens. L’affaire a été renvoyée au juge d’instruction du tribunal judiciaire de Compiègne pour la suite de la procédure. Cette décision a été prononcée par la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique du 28 janvier 2025.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire