Changement de juridiction en raison de liens antérieurs avec le parquet.

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Changement de juridiction en raison de liens antérieurs avec le parquet.
La personne mise en cause, ancien magistrat sous l’autorité du procureur de la République, se trouve face à des obstacles procéduraux en raison de ses liens professionnels antérieurs. La Cour a donc décidé de faire droit à la requête, entraînant le dessaisissement du juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Amiens. L’affaire a été renvoyée au juge d’instruction du tribunal judiciaire de Compiègne pour la suite de la procédure. Cette décision a été prononcée par la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique du 28 janvier 2025.

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