L’Essentiel : La cession de droits de représentation d’une œuvre, comme « Le Noël Magique », implique des responsabilités claires en matière de paiement des droits d’auteur. Dans ce cas, la société de production a cédé ses droits à un cessionnaire, stipulant que ce dernier serait responsable des paiements à la SACD. Cependant, en cas de défaillance, la SACD a pu obtenir judiciairement la garantie autonome du cédant. Cette clause de garantie, considérée comme une obligation indépendante, assure que le producteur reste responsable des droits d’auteur, même sans l’accord explicite des auteurs pour une sous-cession.

Cession de droits de représentation et paiement de la SACD

Une société de production et d’organisation d’événements et de spectacles a conclu de trois auteurs adhérents à la SACD, les droits exclusifs de représentation d’une œuvre intitulée « Le Noël Magique » pour une durée de 5 ans. La société a elle-même cédé ses droits à un cessionnaire pour un nombre déterminé de représentations. Le contrat de cession stipulait que le paiement des droits SACEM et/ou SACD seront à la charge du cessionnaire. Une facture de la SACD de près de 20 000 euros n’ayant pas été acquittée en intégralité par le cessionnaire, la SACD a obtenu judiciairement la garantie autonome du cédant.

Clause de garantie autonome

Par sécurité pour l’auteur, la clause de garantie autonome peut stipuler que lorsque le spectacle est produit par un tiers, « L’organisateur demeure pleinement responsable du paiement des droits d’auteur. En cas de défaillance de l’organisateur dans le paiement des droits d’auteur à la SACD, le cessionnaire devra garantir le paiement d’un montant forfaitaire brut annuel de xxx euros HT ».

Il a été jugé que le producteur du spectacle qui acquiert des droits de représentation n’est pas fondée à qualifier les contrats de cession au profit de tiers, de « cessions de contrat » qui auraient pour effet de transférer la garantie autonome. Une telle interprétation dénature leurs termes clairs de ces contrats du contrat qui fait uniquement référence à la cession des « droits » d’exploitation de l’œuvre.

La clause de garantie autonome doit s’analyser, non pas comme un engagement de cautionnement pour lequel la caution peut se prévaloir du bénéfice de discussion de l’article 2298 du code civil, mais comme une véritable garantie dès lors que le caractère accessoire de l’engagement du producteur de spectacle, société commerciale, ne ressort pas du contrat et que le montant de cette garantie est indépendant de l’exécution de son obligation par le sous cessionnaire (organisateur de spectacles).

Accord des auteurs à la sous-cession de droits

Cette solution s’applique de surcroît lorsque les auteurs n’ont pas expressément consenti à une telle cession de contrat de telle sorte qu’à supposer même que l’on puisse retenir une telle qualification, elle ne pourrait avoir pour effet de libérer le producteur du paiement des droits d’auteur pour l’avenir. Le producteur a donc été jugé tenu par la clause de garantie qu’il avait souscrit envers les auteurs, et donc envers la SACD.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la cession des droits de représentation de l’œuvre « Le Noël Magique » ?

La cession des droits de représentation de l’œuvre « Le Noël Magique » a été conclue entre une société de production et trois auteurs adhérents à la SACD. Cette cession a été établie pour une durée de 5 ans, permettant à la société de production d’organiser des spectacles basés sur cette œuvre.

La société a ensuite cédé ses droits à un cessionnaire pour un nombre déterminé de représentations. Il est important de noter que le contrat stipulait que le paiement des droits d’auteur, tant à la SACEM qu’à la SACD, serait à la charge du cessionnaire.

Cependant, une facture de près de 20 000 euros émise par la SACD n’a pas été intégralement réglée par le cessionnaire, ce qui a conduit la SACD à obtenir judiciairement la garantie autonome du cédant, soulignant ainsi les enjeux financiers liés à la cession des droits d’auteur.

Qu’est-ce qu’une clause de garantie autonome et comment fonctionne-t-elle ?

La clause de garantie autonome est une disposition contractuelle qui vise à protéger les auteurs en garantissant le paiement des droits d’auteur, même en cas de défaillance de l’organisateur du spectacle. Cette clause stipule que l’organisateur reste responsable du paiement des droits d’auteur à la SACD.

En cas de non-paiement, le cessionnaire est tenu de garantir un montant forfaitaire brut annuel, ce qui assure une certaine sécurité financière pour les auteurs.

Il a été jugé que le producteur de spectacle ne peut pas qualifier les contrats de cession au profit de tiers comme des « cessions de contrat », car cela pourrait transférer la garantie autonome. Cette interprétation serait contraire aux termes clairs des contrats, qui se réfèrent uniquement à la cession des droits d’exploitation de l’œuvre.

Quelle est la portée de la clause de garantie autonome en cas de sous-cession des droits ?

La clause de garantie autonome ne doit pas être interprétée comme un simple engagement de cautionnement. Au contraire, elle constitue une véritable garantie, indépendamment de l’exécution des obligations par le sous-cessionnaire, qui est l’organisateur de spectacles.

Le caractère accessoire de l’engagement du producteur de spectacle ne ressort pas du contrat, ce qui signifie que la garantie est maintenue même si le sous-cessionnaire ne respecte pas ses obligations. Cela renforce la protection des auteurs et de la SACD en cas de défaillance de paiement.

Quel est l’impact de l’accord des auteurs sur la sous-cession des droits ?

L’accord des auteurs est crucial dans le cadre de la sous-cession des droits. Si les auteurs n’ont pas expressément consenti à une telle cession, cela ne libère pas le producteur de ses obligations de paiement des droits d’auteur pour l’avenir.

Ainsi, même si une qualification de « cession de contrat » était retenue, cela ne pourrait pas exonérer le producteur de ses responsabilités. En conséquence, le producteur est tenu par la clause de garantie qu’il a souscrite envers les auteurs, et donc envers la SACD, ce qui souligne l’importance de l’accord des auteurs dans la gestion des droits d’auteur.