Il résulte des dispositions du code civil relatives aux contrats dans leur rédaction applicable aux contrats en cause, c’est-à-dire avant le 1er octobre 2016, que, bien qu’elles ne le prévoient pas explicitement, les engagements perpétuels sont proscrits et qu’un contrat à durée indéterminée peut être résilié par l’une des parties, sous réserve d’un préavis suffisant.
Toutefois, outre qu’une cession de droits musicaux a par principe un effet définitif et que ce n’est que de manière dérogatoire que le code de la propriété intellectuelle prévoit, en matière de propriété littéraire et artistique, des « cessions » à durée limitée, une clause prévoyant une cession de droits pour la durée de protection de l’oeuvre n’est pas illicite tandis qu’un contrat contenant une telle clause n’est pas un engagement perpétuel ni un contrat à durée indéterminée et ne peut donc pas être remis en cause de ce fait par l’une des parties.
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