L’Essentiel : Une société ayant obtenu l’autorisation des auteurs pour un hors série d’une revue ne peut pas publier ces contributions dans un recueil édité par un tiers sans un consentement explicite des auteurs. Cette cession constitue un acte d’exploitation distinct, nécessitant une nouvelle autorisation. La jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des auteurs dans le cadre de l’exploitation de leurs œuvres. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 2 mars 2010, rappelle que la cession de droits doit être clairement définie et acceptée par les parties concernées.

Une société qui a obtenu l’autorisation d’auteurs pour réaliser un hors série d’une revue n’est pas autorisée à faire publier ces mêmes contributions dans un recueil édité par un tiers. Les auteurs doivent consentir à une telle cession qui constitue un acte d’exploitation distinct.

Mots clés : Cession de droits – Presse

Thème : Cession de droits – Presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 2 mars 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’une société puisse publier des contributions d’auteurs dans un hors série d’une revue ?

Une société doit obtenir l’autorisation explicite des auteurs pour publier leurs contributions dans un hors série d’une revue. Cette autorisation est essentielle car elle garantit que les droits d’auteur sont respectés et que les auteurs sont d’accord avec l’utilisation de leur travail.

Il est important de noter que cette autorisation est spécifique à la publication dans le hors série. Cela signifie que les droits d’exploitation des contributions sont limités à ce contexte particulier.

Pourquoi une société ne peut-elle pas publier les mêmes contributions dans un recueil édité par un tiers ?

La publication des mêmes contributions dans un recueil édité par un tiers nécessite un consentement distinct des auteurs. Cela est dû au fait que chaque acte d’exploitation des œuvres des auteurs est considéré comme un acte séparé.

Ainsi, même si une société a obtenu l’autorisation pour un hors série, cela ne lui confère pas automatiquement le droit de reproduire ces contributions ailleurs sans un nouvel accord.

Quel est le rôle des auteurs dans la cession de droits ?

Les auteurs jouent un rôle crucial dans la cession de droits, car ils doivent consentir à toute forme d’exploitation de leurs œuvres. Cela inclut non seulement la publication dans des revues, mais aussi dans des recueils ou d’autres formats.

Leur consentement est nécessaire pour protéger leurs intérêts et garantir qu’ils sont correctement crédités et rémunérés pour l’utilisation de leur travail.

Quelle est la jurisprudence associée à cette question ?

La jurisprudence associée à cette question provient du Tribunal de Grande Instance de Paris, datée du 2 mars 2010. Cette décision souligne l’importance de la cession de droits dans le domaine de la presse.

Elle établit clairement que la cession de droits est un acte distinct et que les sociétés doivent obtenir l’accord des auteurs pour chaque type d’exploitation de leurs œuvres.

Quels sont les mots clés associés à ce sujet ?

Les mots clés associés à ce sujet incluent « Cession de droits » et « Presse ». Ces termes sont essentiels pour comprendre les enjeux juridiques liés à l’exploitation des œuvres des auteurs dans le domaine de la publication.

Ils mettent en lumière les responsabilités des éditeurs et des auteurs dans le cadre de la protection des droits d’auteur et de la gestion des contributions.