M. [O], auteur compositeur, a signé six contrats d’édition avec ‘Les Éditions [N]’ entre 1977 et 1980, confiant 24 œuvres à Warner Chappell Music France. En 1980, un accord stipulait un versement de recettes à M. [O], qui a ensuite dénoncé des manquements de Warner, notamment des reprises illicites. Il a demandé la résiliation des contrats et des dommages-intérêts. Warner a contesté ces accusations, affirmant avoir respecté ses obligations. Le tribunal a finalement rejeté toutes les demandes de M. [O] et l’a condamné à verser 20 000 euros à Warner pour frais de défense.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’éditeur en vertu des articles L. 132-8 et L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 132-8 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur doit garantir à l’éditeur l’exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé. Cela signifie que l’auteur est responsable de défendre ses droits contre toute atteinte.

En ce qui concerne l’article L. 132-12, il précise que l’éditeur est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu’une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.

Ces articles établissent donc une relation de confiance entre l’auteur et l’éditeur, où l’éditeur doit veiller à la bonne exploitation des œuvres tout en respectant les droits de l’auteur.

Quels sont les droits de l’auteur en matière de résiliation des contrats d’édition selon le Code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 132-17 du Code de la propriété intellectuelle prévoit strictement quatre hypothèses de résolution non judiciaire du contrat d’édition. Cela signifie que la résiliation unilatérale n’est pas permise en dehors de ces cas spécifiques.

De plus, l’article 1184 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date des contrats, stipule que la partie envers qui l’obligation n’est pas exécutée peut demander la résiliation du contrat.

Ainsi, pour qu’un auteur puisse résilier un contrat d’édition, il doit prouver un manquement substantiel de l’éditeur à ses obligations contractuelles.

Comment se manifeste le droit moral de l’auteur selon le Code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est considéré comme absolu et ne peut être cédé.

L’article L. 121-2 précise que l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Cela signifie que toute exploitation de l’œuvre sans l’accord de l’auteur peut constituer une atteinte à son droit moral.

Ainsi, le droit moral protège l’intégrité de l’œuvre et le nom de l’auteur, et toute violation peut donner lieu à des demandes de réparation.

Quelles sont les conséquences d’une procédure abusive selon le Code de procédure civile ?

L’article 32-1 du Code de procédure civile stipule que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Pour qu’une action soit considérée comme abusive, il faut qu’elle soit engagée en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action ou par légèreté inexcusable.

Dans le cas présent, le tribunal a jugé que, bien que les éléments présentés par M. [O] soient mal dirigés, son action n’était pas abusive, car elle pouvait être expliquée par un sentiment sincère d’insatisfaction.

Quelles sont les implications de la reddition de comptes par l’éditeur selon les articles L. 132-13 et L. 132-14 ?

Les articles L. 132-13 et L. 132-14 du Code de la propriété intellectuelle encadrent la reddition de comptes par l’éditeur. L’éditeur est tenu de fournir des comptes clairs et précis concernant l’exploitation des œuvres.

Ces articles stipulent que l’éditeur doit rendre compte des recettes générées par l’œuvre et des sommes dues à l’auteur. Cela implique une obligation de transparence et de bonne foi dans la gestion des droits d’auteur.

En cas de manquement à cette obligation, l’auteur peut demander des justifications et, le cas échéant, engager des actions en justice pour obtenir réparation.